Signification

Lorsqu’une action en justice est engagée, l’huissier de justice va être en charge que cette décision soit exécutée. Il va alors prévenir la personne en question qu’une action est engagée à son encontre, puis procéder à l’exécution de la décision. Si l’affaire en cause concerne le droit civil, il délivrera une assignation. En revanche, il délivrera une citation à comparaitre si l’affaire concerne la matière pénale.

Si vous souhaitez nous charger d’une telle signification d’acte de justice, vous pouvez nous contacter par téléphone ou nous faire parvenir l’acte grâce au formulaire de dépôt en ligne.

signature