Nos missions

L’huissier de Justice est un est un Officier Ministériel. A ce titre, il exerce ainsi principalement les missions suivantes :

  • La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires.
  • L’exécution de décisions de justice et autres titres exécutoires.
  • La rédaction de constats pour apporter une preuve reconnue par les tribunaux.
  • La présence auprès des tribunaux, où il assure souvent le déroulement des audiences.
  • L’enregistrement de règlements de Jeux et Concours.

Le tarif de l’huissier de justice est d’ordre public ; il ne peut exiger une rémunération autre que celle prévue par le décret n°96-1080 du 12/12/1996.